Tarif

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

TARIF HONORAIRES DE NEGOCIATION

Article L444-1 du code de commerce

 

  • Pour les ventes à un prix inférieur ou égal à 100.000,00 Euros :

5% Hors Taxe du prix de vente

 

  • Pour les ventes à un prix supérieur à 100.000,00 Euros :

4% Hors Taxe du prix de vente

 

TYPE DE PRESTATION Montant H.T. Montant T.T.C.
TVA à 20 %
Précisions
Avis de valeur 150 180
Constitution de sociétés, d’associations 1000 1200
actualites
actus

Note de conjoncture